CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Mise à jour le : 29/11/2025
Entreprise : NQA INNOV+
Forme juridique : SARL
Responsable : Cédric Gwendall QUERE
SIRET : 990 778 581 00019
Siège social : Gissac 6 Lot Petit Etang, 97180 Sainte-Anne
Contact : contact@nqainnov-plus.com / 06 90 30 87 77
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par NQA Innov+ via son site internet et ses réseaux sociaux. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. PRODUITS
NQA Innov+ commercialise des produits d’hygiène, de sécurité et de confort pour les ménages, ainsi que des équipements. Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site. Les photos sont non contractuelles.
3. COMMANDES
Les commandes peuvent être effectuées via le site internet ou la messagerie Instagram. La vente n’est considérée comme définitive qu’après l'envoi au client de la confirmation de la commande par NQA Innov+ et encaissement du prix. NQA Innov+ se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). NQA Innov+ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
– Carte bancaire (via site sécurisé)
– PayPal
– Virement bancaire
– Espèces (uniquement en cas de remise en main propre)
6. LIVRAISON
Zones : Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Délais : Les délais sont donnés à titre indicatif. Toutefois, conformément à la loi, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. En cas de retard supérieur, le client peut annuler la vente.
Risques : Le transfert des risques de perte ou de détérioration s'effectue au moment où le client prend physiquement possession des produits.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Modalités : Le client doit informer NQA Innov+ de sa décision par email à contact@nqainnov-plus.com.
Retour : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les frais de retour sont à la charge du client. Exception Hygiène : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits d'hygiène ou cosmétiques qui ont été descellés ou ouverts par le client après la livraison, pour des raisons de protection de la santé.
8. GARANTIES
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
9. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de NQA Innov+ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique).
10. DONNÉES PERSONNELLES
NQA Innov+ s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant sur simple demande par email.
11. MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à NQA Innov+ pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.